Togo : dix ans après sa signature, que reste t-il de l’Accord politique global ?

Le président togolais Faure Gnassingbé à l'investiture de son homologue nigérian, Muhammadu Buhari, le 29 mai 2015 à Abuja. © Sunday Alamba/AP/SIPA

Le 20 août 2006, les acteurs politiques togolais et la société civile signaient un Accord Politique Global (APG) sous la houlette de l’ancien président burkinabé, Blaise Compaoré. Dix ans après, quel est le chemin parcouru ? Réponse en cinq points.

Fruit d’un dialogue national qui a réuni les six principaux partis politiques et des organisations de la société civile, l’Accord politique global a mis fin à plusieurs années de crises politiques au Togo. Signé le 20 août 2006, il est venu détendre l’atmosphère, surchauffée à l’époque par l’accession de Faure Gnassingbé à la tête du pays, en avril 2005.

La réconciliation nationale

C’est l’un des points essentiels de l’accord. En 2009, un décret pris en conseil des ministres crée la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR), un organe censé sonder les causes profondes des violences politiques dans l’histoire du pays, surtout en période électorale, entre 1958 et 2005. Trois ans de travaux ont permis à la CVJR de remettre un rapport final à Faure Gnassingbé, en avril 2012. Le Togo dispose aussi depuis mars 2015 d’un Haut-Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale (HCRRUN), chargé de mettre en œuvre les 68 recommandations de la CVJR.

Il est indéniable qu’en dix ans, le climat politique et social s’est globalement apaisé malgré plusieurs périodes de tensions notamment lors du scrutin présidentiel de 2010, et au lendemain des incendies « criminels » des marchés de Lomé et de Kara en janvier 2013. « Les victimes de 2005, les victimes de torture, les personnes (injustement) arrêtées dans les affaires des incendies et plus récemment les populations de Mango ont-ils la conviction de vivre dans un Togo réconcilié ? », s’est néanmoins interrogé André Kagni Afanou, directeur exécutif du Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT).

Les réformes politiques

À ce jour, les principales réformes politiques prescrites par l’APG restent attendues. Qu’il s’agisse de la limitation du mandat, du mode de scrutin, de la question du contentieux autour du code électoral. Les formations politiques se renvoient chacune la responsabilité du statu quo. En dix ans, « nous sommes devenus une curiosité alors que tous les pays qui nous entourent avancent », déplore Me Dodji Apévon, président du Comité d’action pour le renouveau (CAR).

Mon souhait en tant qu’Africain, c’est que ce débat soit mené par nos intellectuels, nos universitaires, qui puissent nous donner des pistes de réflexion, a déclaré Faure Gnassigbé

Le chef de l’État s’est prononcé en juin dernier sur la question des réformes. « Nous avons une réforme politique qui est programmée. L’interrogation qui est la mienne aujourd’hui c’est de savoir si on peut appliquer la même règle à tous les pays ou pas. Mon souhait en tant qu’Africain, c’est que ce débat soit mené par nos intellectuels, nos universitaires, qui puissent nous donner des pistes de réflexion ». Un mois plus tard, un atelier national a été organisé par le Haut-Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale (HCRRUN). Les conclusions remises à Faure Gnassingbé doivent conduire à la réalisation de ces réformes dont le calendrier n’est pour le moment pas connu.

La question de l’impunité

Le Togo a connu des actes de violences à caractère politique surtout à l’occasion du processus électoral de 2005. Depuis l’APG, certaines organisations de la société civile, de défense des droits de l’homme notamment, font de la question de l’impunité une thématique centrale de leur lutte. Elles apportent par exemple un accompagnement juridique aux victimes de ce type de violences.

« Les victimes que nous accompagnons ont déposé des plaintes auprès des tribunaux et attendent toujours réparation. Malheureusement, les auteurs des actes que nous déplorons ne sont toujours pas inquiétés », confie un responsable d’une organisation de défense des droits de l’homme. Les critiques restent sévères à l’endroit du gouvernement, accusé de ne pas promouvoir « l’intégrité et l’esprit d’indépendance pour le bon fonctionnement des Cours et Tribunaux, de la Police Judiciaire et autres institutions qui concourent à la lutte contre l’impunité ».

La CVJR avait elle aussi recommandé la prise par l’État de mesures concrètes et efficaces de lutte contre l’impunité. Même si le gouvernement initie de nombreuses initiatives pour promouvoir les droits de l’homme, il existe encore, indique Koffi Bakpena, militant de l’opposition, des difficultés pour les simples citoyens à réclamer justice notamment pour « des actes commis par des personnes revêtues d’une parcelle de la puissance publique ».

La réforme de l’armée et des services de sécurité

L’armée est souvent intervenue dans les affaires politiques dans l’histoire du Togo, ce qui n’est plus le cas depuis 2006. La Grande muette se consacre désormais à sa vocation de sécurisation du territoire. « Comparée aux années précédentes, notre armée a aujourd’hui un caractère républicain. Elle ne s’immisce pas dans la politique. Comme le veut la constitution », analyse un ancien membre des Forces armées togolaises.

Sur le terrain, la défiance armée-population, même tenace, a reculé

Faure Gnassingbé a, en juin 2014, procédé au lancement d’un chantier de refondation des forces de défense et de sécurité. Une organisation militaire territoriale d’une armée moderne et professionnelle qui devrait « s’abstenir de toute interférence dans le débat politique pour se consacrer à la défense du territoire national et au maintien de l’ordre et de sécurité publique ». Sur le terrain, la défiance armée-population, même tenace, a reculé. L’institution sécuritaire organise désormais des journées portes-ouvertes et de nombreux autres événements pour se rapprocher des citoyens.

Le dialogue politique permanent

La mise en place d’un organe permanent de dialogue était l’une des exigences de l’opposition lors de la signature de l’APG. Ce n’est qu’en 2009 qu’un décret de création du Cadre permanent de dialogue et de concertation (CPDC) a été pris. Le CPDC regroupe des partis siégeant au Parlement et des formations extra-parlementaires triées selon des critères précis et des représentants du gouvernement. Ce cadre qui travaille sur les conditions de stabilité des institutions de l’État, donne la possibilité aux partis politiques et aux personnes physiques ou morales de l’alerter. Le CPDC a notamment travaillé sur des questions de réformes ainsi que d’autres sujets d’ordre social.

Mais l’impact réel des travaux de cet organe reste un sujet de débat au sein de l’opinion et même de la classe politique. Dix ans après sa signature, l’APG a contribué à améliorer la qualité du débat politique au Togo. Le paysage a évolué. En 2006, le parti au pouvoir était le Rassemblement du peuple togolais (RPT) auquel a succédé en 2012 la formation Union pour la république (UNIR). L’Union des forces du changement de Gilchrist Olympio était le principal parti de l’opposition, aujourd’hui il s’agit de l’Alliance nationale pour le changement de Jean-Pierre Fabre, créé en 2010, qui s’est imposé dans les rangs des adversaires du régime. Cette formation invite d’ailleurs ses militants à battre le pavé le 20 août à Lomé pour « rappeler au pouvoir les engagements non tenus depuis dix ans ».

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