Togo : l’opposition dépose une proposition de loi visant à modifier la Constitution

Jean-Pierre Fabre, en février 2010. © Vincent Fournier/J.A.

Des députés de l’Alliance nationale pour le changement (ANC) et de l’Alliance des démocrates pour un développement intégral (ADDI) ont introduit mercredi à l’Assemblée nationale, une proposition de loi qui vise à modifier une dizaine d’articles de la Constitution.

Cette proposition de loi introduite par les députés de l’opposition le 29 juin porte sur les dispositions de neuf articles de l’actuelle constitution du pays.

L’Alliance nationale du changement (ANC) et l’Alliance des démocrates pour un développement intégral (ADDI) proposent, entre autres, l’élection du président de la République au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et la limitation du mandat présidentiel à cinq ans renouvelable une seule fois. « En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats », précise le projet de loi introduit.

Mandat présidentiel et nomination des membres de la Cour constitutionnelle

Autres propositions importantes, la nomination des membres de la Cour constitutionnelle par le Parlement, dont le président serait désormais « élu par ses pairs pour une durée de sept ans non renouvelable ». Aujourd’hui, une partie des juges est désignée par le chef de l’État qui nomme également le président de la Cour. L’opposition a longtemps reproché aux juges de l’institution, qui joue un rôle central pendant les élections, d’être à la solde du pouvoir.

Dans leur démarche, les députés rappellent la nécessité pour « le pouvoir de respecter les engagements pris au travers d’accords politiques successifs ». « Notre action s’inscrit dans la même ligne que les 22 engagements pris en 2004, l’Accord Politique Global de 2006 et les recommandations de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) depuis 2012 », ajoute un élu de l’ANC. Autant de textes qui préconisent une limitation du mandat présidentiel et un changement de mode de scrutin.

Nous avons toujours voulu que les choses se fassent dans le consensus »

Une action que la majorité ne voit pas du même œil et qui a donc peu de chances d’aboutir. « Il serait difficile de laisser la minorité s’imposer à la majorité dans un débat que nous voulons démocratique. Nos collègues le savent, nous avons toujours voulu que les choses se fassent dans le consensus », a indiqué sous couvert de l’anonymat un député du parti au pouvoir. Pour rappel, fin 2014, une première proposition de loi du Comité d’action pour le renouveau et de l’ADDI avait été rejetée, « faute de consensus » entre les deux tendances de l’hémicycle.

Le Haut-Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale (HCRRUN) institution créée en 2013 suites aux recommandations de la Commission Vérité Justice et Réconciliation organise le 11 juillet une rencontre de tous les acteurs politiques du pays, en vue de la préparation des réformes. L’ANC a d’ores et déjà prévenu qu’elle boycotterait la réunion…