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Justice algérienne : quels droits pour quelle défense ?

par Me Fatiha Belgacem-Chelouche

Me Fatiha Belgacem-Chelouche est avocate au barreau d'Alger, ex-députée du Front de libération nationale (FLN) et ancienne membre de la commission des affaires juridiques de l'Assemblée populaire nationale.

Le débat autour du projet de loi portant sur l’organisation de la profession d’avocat, inscrit à l’ordre du jour de la session d’automne des deux chambres du Parlement, promet d’être très houleux. En 2011 déjà, soumis une première fois à la représentation nationale, ce projet avait soulevé de vives critiques de la part du barreau. Pour rappel, les droits de la défense ont été garantis par les Constitutions successives de l’État algérien. Dans le cadre des réformes de ce dernier, le président Abdelaziz Bouteflika a mis en place, en 1999, la Commission nationale de réforme de la justice (CNRJ), présidée par feu Mohand Issad, un éminent juriste. Parmi ses recommandations, les droits de la défense occupent une place incontournable.

Toutefois, à la lumière de l’évolution du droit dans le monde et des principes universels, l’analyse du projet de loi révèle un décalage entre l’exposé des motifs et le dispositif. Ce qui pourrait faire reculer les droits de la défense. Si l’exposé des motifs réaffirme que « les droits de la défense sont indissociables des droits de l’homme et des libertés », et aussi « que la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante, qu’elle oeuvre pour le respect et la sauvegarde des droits de la défense, qu’elle concourt à l’oeuvre de justice », la lecture du dispositif – dans les articles 9 et 24 – surprend. Le premier stipule (dans son alinéa 2) que « toute entrave commise par l’avocat au cours normal de l’administration de la justice engage sa responsabilité ». Quelle est l’entrave ? Qui la détermine ? Quant à l’article 24, il met en place une procédure diligentée sur l’heure par le magistrat siégeant au cours de l’incident avec, pour conséquence immédiate, des poursuites disciplinaires contre l’avocat. Ainsi, l’incident devient délit.

Devant les juridictions pénales, il arrive à l’avocat d’élever la voix pour faire entendre la cause de son mandant. Non pour outrager qui que ce soit. Ces deux articles sont d’un autre temps. Quel devenir pour la défense si l’avocat doit exercer sous la pression d’une telle menace ?

Il ne peut y avoir d’État de droit sans un barreau libre et crédible. Ses membres doivent participer à tous les débats juridiques.

Il ne peut y avoir d’État de droit sans un barreau libre et crédible. Le débat qui s’ouvre doit conduire le conseil de l’ordre à mobiliser toutes les énergies pour encadrer les générations nouvelles et les former aux règles de la mission de défense. Pour le consacrer et le renforcer, l’État doit associer les membres du barreau à tous les débats juridiques, leur fournir les moyens de développer la formation et assurer de meilleures conditions d’accès à l’information et à la documentation.

Autre problématique qui préoccupe le barreau : le mode d’élection du conseil de l’ordre. Celui-ci, présidé par un bâtonnier, gère et représente les avocats. Le projet de loi actuel reproduit les schémas précédents d’organisation, de fonctionnement et d’élection des organes. Au sein de la Commission nationale de recours, le rôle des représentants du barreau reste minoritaire. Selon le projet, celle-ci est présidée par un magistrat. Or cette commission est chargée d’examiner les fautes disciplinaires des avocats. Une présidence tournante consoliderait le rôle de la défense dans la gestion de la profession. Ses droits concernent tout un chacun. C’est pourquoi le législateur doit être à l’écoute des propositions et recommandations des représentants du barreau.

L’évolution des règles de droit à travers le monde, l’adhésion de l’Algérie aux conventions internationales, le développement et la rapidité des échanges internationaux font de la protection des droits de la défense un devoir pour le barreau. C’est pourquoi le débat sur l’organisation de la profession d’avocat ne saurait se tenir sans lui.

Avocate au barreau d’Alger, ex-députée du Front de libération nationale (FLN) ?et ancienne membre de la commission des affaires juridiques de l’Assemblée populaire nationale

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